LISTE DES PIÈCES NÉCESSAIRES POUR VOS FORMALITÉS

L'opération implique-t-elle des sociétés anonymes ou des sociétés européennes ?
La réalisation de la fusion est-elle actée également par la société absorbée ?
Un commissaire à la fusion/aux apport a-t-il été nommé ?
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Retrouvez la liste des documents à fournir pour les formalités de constitution, de modification ou de radiation d'entreprises. Une fois créée, la liste peut être téléchargée ou envoyée par e-mail afin de préparer votre dossier.